Conditions Générales d’Utilisation - Kanimmo

Dernière mise à jour : 04 Avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Kanimmo, un service en ligne dédié à la digitalisation de la gestion locative immobilière. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, et vous vous engagez à les respecter.

1. Éditeur du service

Le service Kanimmo est édité par :

Kanimmo SAS
Siège social : Liberté 6 Extension, Dakar, Sénégal
Email : [email protected]

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel SaaS Kanimmo, plateforme de gestion locative destinée aux professionnels de l’immobilier.

3. Accès au service

L’accès au service est réservé :

aux agences immobilières légalement constituées
à leurs clients (propriétaires et locataires) via les comptes créés par les agences

L’utilisateur doit :

être âgé d’au moins 18 ans
fournir des informations exactes et à jour

La création d’un compte est obligatoire pour utiliser le service.

4. Description du service

Kanimmo permet notamment :

la gestion de biens immobiliers
la gestion des locataires et propriétaires
le stockage de documents et données
la publication d’annonces immobilières

5. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

utiliser le service de manière légale et conforme aux lois sénégalaises
ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas publier de contenu faux, trompeur ou illégal
ne pas utiliser le service en tant qu’intermédiaire non autorisé (ex : courtiers non déclarés)

Les agences sont responsables des données de leurs clients (propriétaires et locataires).

6. Contenu utilisateur

Les utilisateurs restent propriétaires des contenus qu’ils publient.

Toutefois, ils garantissent que :

les données sont exactes
ils disposent des droits nécessaires pour les utiliser

Kanimmo ne vérifie pas systématiquement les contenus et ne peut être tenu responsable des informations publiées.

7. Abonnement et paiement

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel
Un essai gratuit d’un (1) mois est proposé
Aucun remboursement n’est effectué après paiement

Kanimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs.

8. Suspension et résiliation

Kanimmo peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

violation des présentes CGU
activité frauduleuse
non-paiement

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

9. Responsabilité

Kanimmo agit en tant que fournisseur de logiciel.

En conséquence :

Kanimmo n’est pas partie aux relations entre agences, propriétaires et locataires
Kanimmo ne garantit pas l’exactitude des données saisies
Kanimmo ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs

Le service est fourni “en l’état”.

10. Signature électronique

Dans le cadre de ses fonctionnalités, Kanimmo peut permettre l’utilisation de services de signature électronique fournis par des prestataires tiers, notamment ODS.

Kanimmo agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique permettant l’intégration de ces services au sein de sa plateforme.

À ce titre :

Kanimmo ne garantit pas la validité juridique des signatures électroniques réalisées via ces services
Kanimmo ne saurait être tenu responsable en cas de contestation, d’invalidité ou de litige relatif à un document signé
Les utilisateurs sont seuls responsables de :
- la vérification de l’identité des signataires
- la conformité légale des documents
- l’utilisation conforme des outils de signature

Les utilisateurs reconnaissent que les services de signature électronique sont régis par les conditions propres du prestataire concerné.

11. Sécurité

Kanimmo met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les données, mais ne peut garantir une sécurité absolue.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Kanimmo, son code, son design et ses éléments sont protégés.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige relève des juridictions compétentes du Sénégal.

DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

1. Parties

Ce Data Processing Agreement (“DPA”) est conclu entre :

Kanimmo SAS, société immatriculée au Sénégal, dont le siège est situé à Liberté 6 Extension, Dakar (ci-après “le Sous-traitant”)

Le client professionnel utilisant le service Kanimmo (ci-après “le Responsable de traitement”)

2. Objet

Le présent DPA encadre le traitement des données personnelles effectué par Kanimmo pour le compte du client dans le cadre de l’utilisation du SaaS.

3. Rôles des parties

Le client (agence immobilière) est le Responsable de traitement
Kanimmo agit en tant que Sous-traitant

4. Nature et finalité du traitement

Kanimmo traite les données uniquement pour :

fournir le service de gestion locative
stocker et organiser les données
permettre la gestion des biens, locataires et propriétaires

5. Types de données traitées

Les données peuvent inclure :

données d’identification (nom, email, téléphone, adresse)
données administratives (registre de commerce, identifiants)
données financières (mobile money)
documents (contrats, fichiers)
données relatives aux biens immobiliers

6. Catégories de personnes concernées

propriétaires
locataires
employés des agences
clients des agences

7. Obligations de Kanimmo

Kanimmo s’engage à :

traiter les données uniquement sur instruction du client
garantir la confidentialité des données
mettre en place des mesures de sécurité appropriées
ne pas utiliser les données à ses propres fins
notifier toute violation de données dans les meilleurs délais

8. Sous-traitants ultérieurs

Kanimmo peut faire appel aux sous-traitants suivants :

Hetzner (hébergement des données)
Orange Money (paiements)
Wave (paiements)
ODS (signature électronique)

Kanimmo s’assure que ces sous-traitants :

respectent des obligations de sécurité et confidentialité
n’utilisent les données que dans le cadre de leurs services
offrent des garanties appropriées en matière de protection des données

9. Transferts internationaux

Les données peuvent être transférées hors du Sénégal vers l’Europe.

Kanimmo met en place des garanties appropriées pour sécuriser ces transferts.

10. Sécurité

Kanimmo met en œuvre :

chiffrement (si applicable)
contrôle d’accès
sécurisation des serveurs
surveillance des accès

11. Assistance au client

Kanimmo aide le client à :

répondre aux demandes des personnes concernées
respecter ses obligations légales

12. Violation de données

En cas de violation, Kanimmo :

informe le client dans les meilleurs délais
fournit les informations nécessaires

13. Fin du contrat

À la fin du contrat :

les données sont supprimées ou restituées au client
sauf obligation légale contraire

14. Droit applicable

Le présent DPA est régi par le droit sénégalais.

Cette version des CGU est fournie à titre indicatif et pourra être adaptée en fonction des évolutions de la plateforme et des réglementations applicables.